Informations générales de devis :
- Le propriétaire /donneur d’ordre déclare avoir eu connaissance du délai de rétractation de 14 jours et désire cependant y renoncer en donnant son accord exprès pour que le service de diagnostic soit réalisé ce jour.
- Le propriétaire /donneur d’ordre autorise par la présente la diffusion de ses rapports aux différents prestataires liés à sa vente : Agence immobilière, agent mandataire, notaire, huissier, avocat …
- Le propriétaire /donneur d’ordre autorise le diagnostiqueur à prendre des photos du bien et a les diffuser sur différents supports tels que : Rapports, site Internet, réseaux sociaux, supports de communication
- Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours ; au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée.
- La facture émise est exigible dans les délais tels que définis par l’article 1 du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics, relatif au délai global de paiement.
- Pénalités de retard (taux annuel) : 9.00% – Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement pour les professionnels conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce – Pas d’escompte pour paiement anticipé – Date d’échéance : à réception de la facture.
- Protection de vos informations personnelles : Vos coordonnées sont collectées et enregistrées dans le but de répondre à votre demande. Elles ne seront ni divulguées à des tiers, ni vendues.
- Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, vous bénéficiez d’un droit d’information, de rectification et de suppression de vos données.
Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : « contact@bureau-insitu.fr ou 1520 chemin des antiquailles, 30000,NIMES », en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
Conditions générales d’utilisation (CGU)
Conditions générales d’utilisation du site bureau-insitu.fr
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site bureau-insitu.fr (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société La Petite Perle, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
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La société SARL BUREAU IN SITU est joignable soit par téléphone au 0764150054 soit par e-mail à contact@bureau-insitu.fr.
L’hébergeur du site bureau-insitu.fr est la société IONOS SARL, 7 place de la Gare BP 70109, 57201 SARREGUEMINES Cedex, France.
Article 3 : Accès au site
Le site bureau-insitu.fr permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- Demande de devis d’expertises et diagnostics immobiliers ;
- Contact et prises de rendez-vous ;
- Renseignements et guide interactif.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
- Le formulaire de contact ;
- Son espace client.
Article 5 : Propriété intellectuelle
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