En Bref

Le certificat de superficie loi Boutin, parfois appelĂ© mesurage Boutin, est un document nĂ©cessaire lors dâune mise en location dâhabitation. Il fait mention de la superficie du lot concernĂ© au sens de la loi Boutin, correspondant Ă une surface habitable.
Biens concernés
Une attestation de mesurage loi Boutin est nĂ©cessaire pour toute location dâhabitation, quâelle soit en copropriĂ©tĂ© ou non.
Les locations saisonniĂšres et les locaux autres quâhabitation ne sont pas soumises au diagnostic loi Boutin.
Durée de validité
Aucune durĂ©e de validitĂ© nâaffecte le certificat de superficie loi Boutin.
Cependant, si des modifications ou travaux affectant la surface habitable ont été réalisées sur le bien depuis le dernier mesurage, il est conseillé de faire réaliser un nouveau mesurage de superficie loi Boutin.
Qui peut le réaliser ?
Aucune obligation ou prĂ©requis nâencadre la rĂ©alisation dâune attestation de superficie loi Boutin. Un propriĂ©taire-bailleur peut ainsi le rĂ©aliser lui-mĂȘme.
MĂȘme sâil nâen a pas lâobligation, faire rĂ©aliser une attestation de surface loi Boutin par un professionnel compĂ©tent est trĂšs fortement recommandĂ©e pour plusieurs raisons :
- Volumes complexes: Il est frĂ©quent quâune mesure de piĂšce soit plus complexe que dâun simple rectangle. Parfois faussement rectangulaire, parfois de volume complexe ou prĂ©sentant des singularitĂ©s telles quâune voĂ»te ou une soupente, le mesurage prĂ©cis dâun bien immobilier par un professionnel formĂ©, Ă©quipĂ© et expĂ©rimentĂ© est alors fortement recommandĂ©.
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- De nombreuses rĂšgles Ă prendre en compte: les multiples rĂšgles de mesurage de superficie loi Boutin ne se limitent pas au trĂšs connus « 1m80 de hauteur sous plafond ». Il peut sâagir de la destination des piĂšces, embrasures, surĂ©lĂ©vations, etc.
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- ResponsabilitĂ©: le professionnel engage sa responsabilitĂ© sur la surface dĂ©clarĂ©e, ce qui va protĂ©ger le bailleur de recours Ă©ventuels. En cas dâerreur de surface indiquĂ©e sur le bail, le locataire peut ĂȘtre en mesure de rĂ©clamer un ajustement de loyer.
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Il faut garder Ă lâesprit que la superficie annoncĂ©e lors dâune location est souvent une des informations les plus regardĂ©es par un locataire.
Mesurage
La superficie loi Boutin peut parfaitement ĂȘtre diffĂ©rente dâune superficie loi Carrez destinĂ©e Ă la vente. La superficie loi Boutin dĂ©finit une surface habitable, alors quâune superficie loi Carrez dĂ©finit une surface privative.
Par exemple, un grenier non amĂ©nagĂ© ou une vĂ©randa peuvent ĂȘtre pris en compte dans une superficie loi Carrez, mais ne seront pas inclus dans une superficie loi Boutin.
Voici une liste (non exhaustive) dâĂ©lĂ©ments non soumis au mesurage loi Boutin :
- Lots ou fractions de lots de moins de 8mÂČ
- Stationnements
- Garages
- Caves
- Balcons
- Loggias (ouvertes ou fermées)
- Vérandas
- DĂ©pendances accessibles uniquement par lâextĂ©rieur
- Cours et jardins
- Terrasses
- Escaliers
- Hauteurs sous plafond < 1m80
- Murs et embrasures
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Contrairement Ă certaines idĂ©es reçues, les placards peuvent sous certaines conditions ĂȘtre compris dans une superficie loi Boutin.
Références

- Article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation
- LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation
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