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Diagnostic électricité

L’état de l’installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic de contrôle de l’installation électrique d’un logement.  Il se concentre sur la sécurité de l’installation en recensant les anomalies visibles (détériorations, etc) et comporte plusieurs tests effectués sur l’installation. Son objectif est d’évaluer les risques potentiels pouvant mettre en danger les occupants ou les biens.

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      Toute habitation dont la construction date de plus de 15 ans est concernée par le diagnostic électricité, qu’il s’agisse de vente ou location, en copropriété ou non.

Exception : le propriétaire peut être exempté de l’obligation de réaliser un diagnostic électricité s’il est en possession d’une attestation de conformité du CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) datée de moins de 3 ans.

La durée de validité d’un diagnostic électricité diffère s’il s’agit d’une vente ou d’une location :

  • Vente : 3 ans
  • Location : 6 ans

      Avant l’intervention du diagnostiqueur sur site, un ordre de mission vous sera transmis et devra être retourné signé. L’ordre de mission (ou ODM) contient les informations et obligations suivantes :

  • Le domaine d’application du diagnostic
  • Les responsabilités du donneur d’ordre (personne physique ou morale)
  • Les responsabilités de l’opérateur de diagnostic
  • La date et heure de l’intervention
  • Conseille aux occupants éventuels ou propriétaires d’être présents lors du diagnostic

 

Autorisation de coupures d’électricité

L’ODM informe aussi que la réalisation complète d’un diagnostic électricité contient un certain nombre de mesures et tests nécessitant plusieurs coupures d’électricité nécessitant un accord préalable. Si vous vous opposez à l’autorisation de coupures, ce refus sera précisé dans le rapport en indiquant que certaines vérifications n’ont pu être réalisées.

Nous vous déconseillons de vous opposer à ces coupures sans raison sérieuse : ces coupures liées à plusieurs tests concernent notamment la vérification du bon fonctionnement de disjoncteurs différentiels, éléments importants de sécurité de l’installation électrique. Les acquéreurs ou locataires voudront très probablement lever ces points non vérifiés avant toute signature.

En cas de motif sérieux, l’occupant devra signaler au préalable quelles parties d’installation ne devront pas être mises hors tension. Il peut s’agir par exemple de :

  • Matériel de surveillance médicale
  • Alarmes, etc.

 

Matériel sensible

L’ordre de mission du diagnostic électricité indique également que tout équipement pouvant être sensible à une mise hors tension ou risquant d’être détérioré lors de la remise sous tension soit mis hors tension par l’occupant avant l’intervention du diagnostiqueur.

Le diagnostic électricité est régi par la norme NF C 16-600.

Cette norme utilisée par les diagnostiqueurs diffère de celles utilisées par des installateurs/électriciens, telle que la norme NF C 15-100. Moins contraignante, la norme NF C 16-600 permettent d’assurer une installation électrique qui ne présente pas un danger immédiat pour ses usagers.

Le diagnostic électricité comporte de multiples mesures et tests importants nécessitant une installation alimentée en électricité.

Si l’installation faisant l’objet du diagnostic n’est pas alimentée, l’opérateur sera en mesure de réaliser un diagnostic, mais ce dernier sera incomplet de par l’impossibilité de réaliser l’intégralité des tests et mesures. L’absence d’alimentation de l’installation sera alors mentionnée dans le rapport.

Il est ainsi préférable de s’assurer que l’installation électrique soit alimentée le jour de la visite afin de permettre au diagnostiqueur de réaliser un contrôle complet.

La responsabilité du donneur d’ordre restera alors pleinement engagée en cas d’accident ou incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.

Les points de contrôle réalisés lors d’un diagnostic électricité sont regroupés en 11 domaines :

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Fiche de contrôle n° 1 :

Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, facilement accessible.

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Fiche de contrôle n° 2 :

Présence à l’origine de l’installation d’au moins un dispositif de protection différentielle (DDR).

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Fiche de contrôle n° 3 :

Prise de terre et installation de mise à la terre

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Fiche de contrôle n° 4 :

Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs.

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Fiche de contrôle n° 5 :

Présence d’une liaison équipotentielle supplémentaire (LES) dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.

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Fiche de contrôle n° 6 :

Respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.

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Fiche de contrôle n° 7 :

Absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.

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Fiche de contrôle n° 8 :

Absence de matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage.

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Fiche de contrôle n° 9 :

Installations ou matériels d’utilisation fixes situés dans des parties privatives et alimentées depuis les parties communes – matériels d’utilisation situés dans les parties communes et alimentés depuis les parties privatives.

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Fiche de contrôle n° 10 :

Installation et équipement électrique de la piscine privée et du bassin de fontaine.

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Fiche de contrôle n° 11 :

Autres vérifications (informatives).

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Suite à ces contrôles, des recommandations sont rédigées par le diagnostiqueur dans le rapport.

Installations exclues du diagnostic :

Le compteur électrique (Linky ou autres) n’est pas inclus dans le périmètre de repérage du diagnostic électricité. Celui-ci appartient au réseau public, même s’il se situe en dans une partie privative (appartement, maison individuelle, etc.).

Les installations électriques de production d’énergie (photovoltaïque ou autres) ne sont pas incluses dans le périmètre de repérage d’un diagnostic électricité.

Détection d’anomalie

Les contrôles réalisés comprennent des tests sur les disjoncteurs différentiels de l’installation.

Nous pouvons classifier les divers disjoncteurs différentiels en deux catégories :

  • Le disjoncteur de branchement, aussi appelés « DB». Ils font la liaison entre le réseau (en amont des DB) et l’installation privative (en avant des DB). Ce sont alors les éléments de sécurité les plus en amont d’une installation électrique privative.
  • Les autres disjoncteurs différentiels, situés pleinement en partie privative, tels que des Dispositifs Différentiels Résiduels Haute Sensibilité 30mA (DDRHS 30mA) par exemple.

Lors du contrôle d’un disjoncteur différentiel, des anomalies peuvent être détectées telles que :

  • Un non déclenchement du DB
  • Un déclenchement correct du DB mais l’impossibilité de le réenclencher.

Dans ce dernier cas, l’installation ne peut donc être remise sous tension en raison d’une défaillance du disjoncteur de branchement. Cela peut aussi être le cas d’autres disjoncteurs différentiels.

 Nous soulignons que cette impossibilité de remise sous tension n’est pas du fait du diagnostiqueur (sous réserve de bonne pratique évidemment). Ce dernier n’a que relevé une défaillance du dispositif de sécurité, parfois indétectable sans tests.

 

Qui appeler pour une réparation

Disjoncteur de branchement :

Si le dispositif défaillant est le Disjoncteur de Branchement (DB), seul le distributeur d’énergie en charge du réseau d’électricité (exemple : Enedis) alimentant le bien sera habilité à changer un Disjoncteur de Branchement. Un électricien ne sera pas en mesure de le réaliser.

Contacter Enedis pour un changement de Disjoncteur de Branchement :

Service urgence dépannage : 09 72 67 50 + n° du département (24 h/7 j – appel non surtaxé)

  • S’il s’agit de Nîmes ou du Gard : 09 72 67 50 30
  • S’il s’agit de Montpellier ou de l’Hérault : 09 72 67 50 34
 
 

Autres disjoncteurs ou autres anomalies :

S’il s’agit en revanche de toute autre réparation ou le changement d’un disjoncteur en pleine partie privative, alors un électricien ou professionnel qualifié sera en mesure de réaliser les travaux.

 

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