En Bref
L’Etat des Risques et Pollutions, ou ERP, informe un acquéreur ou un locataire des risques auxquels le bien immobilier est exposé. Il peut s’agir de risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc.
Ce document est un des diagnostics obligatoires lors d’une vente ou d’une mise en location.
Biens concernés
L’Etat des Risques et Pollutions est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier situé dans au moins une des zones suivantes :
- Commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2
- Commune dont le niveau de potentiel Radon est Ă©gal Ă 3
- Situé dans une zone concernée par au-moins un Plan de Prévention des Risques, qu’il soit : naturel (PPRn), minier (PPRm) ou technologique (PPRt) approuvé et rendu public
- Situé sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS)
Â
La liste des communes concernées est fixée par arrêtés préfectoraux. Vous pouvez consulter la liste des arrêtés en mairie ou en préfecture du bien concerné afin de déterminer s’il vous faut un ERP pour vendre ou louer.
Des informations sont également disponibles sur le site Géorisques :
Durée de validité
Un Etat des Risques et Pollutions est valable 6 mois.
Si un événement ou un changement surviennent entre temps, l’ERP devra être mis à jour.
Que contient-il ?
L’Ă©tat des risques doit mentionner les informations suivantes :
- Date d’élaboration de l’ERP
- Numéro cadastral de la ou des parcelles concernées
- Zones oĂą se situent le ou les biens
L’ERP peut également comprendre les informations suivantes :
- Un extrait de document graphique (carte, etc.) situant le bien par rapport au zonage réglementaire de chaque Plan de Prévention des Risques (naturel, minier, technologique) ainsi qu’un extrait du règlement le concernant.
- Les travaux prescrits par rapport aux PPR, et si des travaux ont été réalisés
- Une fiche d’information sur le risque sismique, si le bien est situé en zone de sismicité 2 à 5
- Une fiche d’information sur le Radon, si le bien est en zone à potentiel Radon de niveau 3
- Quand le bien est situĂ© dans l’une des zones exposĂ©es au recul du trait de cĂ´te: l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de cĂ´te identifiĂ© ainsi que les prescriptions de la zone concernĂ©e, et caractère Ă©ventuellement provisoire de la zone, et les dispositions affĂ©rentes telles que celles relatives Ă la dĂ©molition et de remise en Ă©tat
- La liste des arrêtés Catastrophe naturelle de la commune qui ont affecté le bien et qui ont fait l’objet d’indemnités
Qui peut le réaliser ?
Il n’est pas obligatoire de rĂ©aliser l’état des Risques et Pollutions Ă l’aide d’un professionnel.
Cependant en faisant appel à un professionnel tel qu’un diagnostiqueur pour vous aider à le réaliser, c’est une garantie professionnelle vous assurant sa bonne rédaction et ainsi vous protège de risques potentiels conséquents.
Nous rĂ©alisons vos diagnostics immobiliers tel que l’Ă©tat des risques et pollutions (ERP) Ă NĂ®mes, Lunel, Sommières, Quissac, Uzès, Remoulins, Beaucaire ou Saint Gilles.