Politique de confidentialité

Sarl BUREAU IN SITU, soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Nous mettons régulièrement à jour ce document notamment en fonction des évolutions légales.

Toute mise à jour est disponible sur bureau-insitu.fr

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT (AU SENS DE LA LOI 78-17 DITE LOI « CNIL »)

Vos données sont collectées par :Sarl BUREAU IN SITU,

Siège social : 1520 chemin des antiquailles, 30000,NIMES – Capital social 1000 €

SIRET n° 953 256 773 00011  – n°TVA intracommunautaire : FR35953256773

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

2. DÉTAIL DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

Nous collectons les DCP lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de votre bien immobilier.

Nous collectons et traitons des données directement.

3. FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DURÉE DE CONSERVATION
   1. Finalité

Afin d’assurer ces engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, Sarl BUREAU IN SITU collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.

Ces données sont collectées lorsque le client :

• Nous sollicite pour une demande de devis
• Pour la réalisation d’un diagnostic immobilier de son bien immobilier

Pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation commerciale (tels comptabilité, suivi de notre relation client).

1. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

A cet égard, nous vous invitons à vous rendre sur notre site afin de consulter le tableau dédié à la durée de validité de chaque diagnostic (vente et location).

En outre, les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

4. DÉTAIL DES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

La loi nous impose de transmettre dans certains cas certaines DCP à des autorités publiques, voire à certains acteurs privés, sans obtenir votre consentement préalable ; dans les autres cas nous ne transmettons vos DCP qu’après autorisation préalable de votre part.

DCP Transmises sans autorisation préalable de l’intéressé (propriétaire) :

– Diagnostic de Performance Énergétique : DCP transmises à l’ADEME

– En cas de détection de termites, plomb, amiante, radon, mérules :DCP transmises à la Marie, à la Préfecture et éventuellement à l’ARS

– En cas de Danger Grave et Imminent relativement à un problème lié au gaz : DCP transmises au fournisseur de gaz.

– État des Risques et Pollutions – ERP (anciennement ESRIS) : l’état est établi après une demande effectuée via un formulaire accessible sur la plateforme : Preventimmo. L’information vous sera transmise au préalable si consultation/ transmission nécessaire.

– En cas de litige : DCP transmises à notre assureur Responsabilité Civile Professionnelle AXA France
– DCP transmises à l’éditeur de notre logiciel terrain, à savoir la société Liciel et à la société chargée de l’hébergement de nos données, à savoir la société Liciel

– Nous sous-traitons à la société : aucune sous-traitance à l’exception éventuelle de l’amiante avant-travaux/avant démolition : nous vous informerons au préalable de toute sous-traitance dans ce cas.

– Pour l’établissement de certains diagnostics : DCP transmises aux laboratoires compétents à savoir : EasyLab – Laboratoire à Orvault. L’information vous sera transmise au préalable si consultation/transmission nécessaire.

– Nous faisons appel aux services de la société OVH, Outlook et Gmail pour la gestion de nos courriels

DCP Transmises avec autorisation préalable du propriétaire :

– Dossier de Diagnostic Technique adressé au notaire qui l’annexe à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente

– Dossier de Diagnostic Technique adressé aux agences immobilières en charge de la transaction

5. DETAIL DU LIEU DE STOCKAGE DES DONNEES PERSONNELLES ET DES MODALITES DE SECURITE

Les données à caractère personnel que nous collectons sont stockées dans les bases de données de notre prestataire de services Liciel.

6. DETAIL DES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES PAR LE TRAITEMENT DE LEURS DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles.

Sous réserve des obligations légales qui incombent aux diagnostiqueurs immobiliers, vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos DCP.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection ainsi que le cas échéant d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande à notre service client, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse :

• soit par courriel : contact@bureau-insitu.fr
• soit par courrier postal : 1520 chemin des antiquailles, 30000, NIMES

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai compris entre 1 et 3 mois suivant la réception de ladite demande.