En Bref
L’audit énergétique réglementaire est un état des lieux de la performance énergétique et environnementale venant en complément d’un DPE défavorable en habitation individuelle dans le cadre d’une vente. Mis en place dans le cadre de la loi Climat et Résilience, cet audit énergétique réglementaire a pour objectif de permettre aux acquéreurs d’améliorer leur performance énergétique et environnementale en proposant deux scénarios de travaux. L’audit vient ainsi approfondir et compléter un DPE.
Biens concernés
Lors d’une mise en vente d’un logement, le propriétaire doit posséder ou faire réaliser un DPE (Diagnostic de Performance Energétique). Si le DPE est « défavorable » (voir plus bas) alors il devra alors faire réaliser un Audit Energétique Réglementaire.
La mise en œuvre de ces audits réglementaires est progressive selon les classes de DPE attribuées au bien :
- DPE classe F ou G: en vigueur depuis le 1er avril 2023
- DPE classe E: Ă partir du 1er janvier 2025
- DPE classe D: Ă partir du 1er janvier 2034
Les bâtiments d’habitation concernés sont :
- Les maisons individuelles
- Sauf disposition particulière du règlement de copropriété, les bâtiments comportant un seul logement classé F ou G dans une copropriété « horizontale », constituant un lot indépendant dont les murs sont la propriété exclusive du copropriétaire.
- Les immeubles ou parties d’immeubles n’étant pas en copropriété, et contenant plusieurs habitations classées selon les échéanciers cités ci-dessus. Dans ce dernier cas, la réalisation d’un audit peut nécessiter des attestations spécifiques relevant par exemple de la compétence de certains bureaux d’études thermiques.
Les bâtiments à usage autre qu’habitation ne sont pas concernés par les audits énergétiques réglementaire.
Durée de validité
L’audit énergétique réglementaire a une durée de validité de 5 ans.
Différence entre audit et DPE
L’audit Ă©nergĂ©tique rĂ©glementaire vient en complĂ©ment d’un DPE et s’insère Ă©galement dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) lors d’une vente. Il ne remplace pas le DPE.
Un DPE a pour objectif d’évaluer la performance énergétique et environnementale d’un bien en lui attribuant une classe de performance (allant de A pour les plus performants, jusqu’à G pour les moins performants).
L’audit énergétique réglementaire, lui, vise à présenter des scénarios de travaux permettant l’amélioration de performance énergétique et environnementale du logement. Ces scénarios sont détaillés et tiennent compte des spécificités du bâtiment étudié.
Que contient un audit énergétique ?
Deux principaux éléments composent l’audit énergétique réglementaire :
Etat des lieux de performance énergétique et environnementale
L’étude débute par la récolte d’informations et documents, notamment le DPE réalisé ayant induit l’obligation d’audit énergétique réglementaire.
Bon à savoir : l’auteur de l’audit énergétique peut très bien ne pas être l’auteur du DPE.
Après vérification des données recueillies, l’audit énergétique réglementaire décrit, caractérise et quantifie un grand nombre de composants du bien étudié tels que :
- L’enveloppe « extérieure » : murs, planchers, plafonds
- Les menuiseries extérieures : fenêtres, portes d’entrée, portes-fenêtres
- Les systèmes de chauffage, de refroidissement
- Les systèmes ou moyens de ventilation
- Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire
- Les systèmes de production d’énergie, etc.
La performance d’isolation de chaque élément composant l’enveloppe est évaluée comme insuffisante, moyenne, bonne ou très bonne selon son coefficient de transmission thermique attribué.
U (W/(m².K)) | Insuffisant | Moyen | Bon | Très bon |
Murs | ≥ 0,65 | 0,45 ≤ U <0,65 | 0,3 ≤ U < 0,45 | U < 0,3 |
Planchers | ≥ 0,65 | 0,45 ≤ U <0,65 | 0,25 ≤ U < 0,45 | U < 0,25 |
Combles perdus | ≥ 0,3 | 0,2 ≤ U <0,3 | 0,15 ≤ U < 0,2 | U < 0,15 |
Combles aménagés | ≥ 0,3 | 0,25 ≤ U <0,3 | 0,18 ≤ U < 0,25 | U < 0,18 |
Toit terrasse | ≥ 0,35 | 0,3 ≤ U <0,35 | 0,25 ≤ U < 0,3 | U < 0,25 |
Menuiseries | ≥ 3 | 2,2 ≤ U <3 | 1,6 ≤ U < 2,2 | U < 1,6 |
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Pathologies du bâtiment
L’audit Ă©nergĂ©tique rĂ©glementaire inclut aussi un tour d’horizon des diverses pathologies observĂ©es sur le bâtiment concernĂ©. Les spĂ©cificitĂ©s architecturales pouvant affecter les choix de travaux Ă rĂ©aliser sont Ă©galement indiquĂ©es.Â
L’objectif est de mettre en lumières les points forts et points faibles du logement afin de mieux comprendre les scénarios de travaux dressés dans l’audit énergétique réglementaire.
Les pathologies citées peuvent être de diverses natures telles que :
- Infiltrations d’eau
- Présence de moisissures
- Non-conformité de systèmes (ex : VMC)
- Corrosion de circuits, etc.
L’auditeur peut être mené à recommander de se tourner vers un professionnel spécialisé en fonction des pathologies rencontrées.
L’analyse incluse dans l’audit énergétique devra se baser sur tout document lui étant fourni au préalable rédigé par exemple par un architecte des bâtiments de France (ABF), une décision du préfet de région, une autorisation d’urbanisme ou un document estimant la valeur vénale du bien.
Scénarios de travaux d’amélioration des performances
L’audit énergétique contient à minima deux scénarios de travaux : le premier est un scénario en une seule étape de travaux, l’autre est en plusieurs étapes de travaux. Ils doivent tout deux permettre d’atteindre à minima la classe B du DPE (des exceptions existent).
Le détail des travaux recommandés dans l’audit énergétique est présenté en six postes :
- Toitures / combles
- Murs
- Ventilation
- Menuiseries
- Plancher bas
- Chauffage et eau chaude sanitaire
Les performances minimales indiquées dans les recommandations de travaux devront se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, comprenant notamment les réglementations d’urbanisme.
Pour chacun des travaux renseignés, une estimation de coût sera associée. Cette estimation sera exprimée en euros TTC.
Résultats après travaux
La performance énergétique globale du bâtiment après travaux est ensuite indiquée, ainsi que les économies d’énergie et réductions d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’état du bâti avant travaux.
La répartition des consommations annuelles énergétiques est présentée de la même manière que lors de la présentation de l’état initial du bien.
Recommandations
D’autres recommandations et informations sont prĂ©cisĂ©es dans l’audit Ă©nergĂ©tique rĂ©glementaires telles que par exemple :
- Recommandations sur la gestion et l’entretien des systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire
- Recommandations sur la gestion et l’entretien des systèmes de ventilation
- La source utilisée pour l’estimation des coûts de travaux
- Le recours à une dérogation liée à la disproportion des coûts de travaux par rapport à la valeur du bien
- Le recours à une dérogation liée aux caractéristiques techniques, architecturales ou patrimoniales
- Une liste d’aides financières mobilisables.
Aides financières mobilisables
Le diagnostiqueur indique sur l’audit énergétique réglementaire les principales aides mobilisables pour les travaux proposés. Il peut s’agir d’aides nationales (MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économie d’énergie (CEE) au niveau national), ainsi que d’éventuelles aides locales.
Références
- ArrĂŞtĂ© du 4 mai 2022 dĂ©finissant pour la France mĂ©tropolitaine le contenu de l’audit Ă©nergĂ©tique rĂ©glementaire prĂ©vu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
- DĂ©cret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif Ă l’audit Ă©nergĂ©tique mentionnĂ© Ă l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
- Lien vers le site MaPrimeRénov’
- Simulateur d’aides MaPrimeRénov’ : Simul’aides
- Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
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