En Bref
Le Dossier Amiante de Parties Privatives, ou DAPP, est un document relatif à la présence ou absence d’amiante pour tout appartement en copropriété. Souvent considéré comme un « diagnostic amiante location », le DAPP est pourtant obligatoire même hors mise en location. Il recense les matériaux ou produits de la liste A contenant de l’amiante ainsi que leur état de dégradation.
Le DAPP ne peut servir pour la vente d’un logement. Pour cela, un diagnostic amiante avant-vente devra être réalisé.
Biens concernés
Un Diagnostic Amiante de Parties Privatives concerne tout logement en copropriĂ©tĂ© ou annexes d’habitation telles que les garages, box ou caves dont le permis de construire a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© avant le 1er juillet 1997.
Il est dans ce cas obligatoire, que le logement soit mis en location ou non. Dans le cadre d’une location, l’ajout du DAPP au contrat n’est pas nécessaire, mais le locataire peut à tout moment demander qu’il lui soit fourni.
Le DAPP ne concerne ni les biens immobiliers hors logement tels que les commerces ou les bureaux, ni les logements hors copropriété.
Attention, certaines copropriétés peuvent être sous forme de copropriété horizontale. Par exemple, plusieurs habitations ayant l’apparence de maisons individuelles accolées peuvent en réalité former une copropriété.
Durée de validité
Le Diagnostic Amiante de Parties Privatives a une durée de validité variable selon sa conclusion :
Absence d’amiante : le diagnostic a donc une durée de validité illimitée.
Présence d’amiante : le diagnostic n’a pas exactement de durée de validité. Elle est relative aux préconisations liées à l’état de dégradation des matériaux ou produits amiantés. Dans l’usage, il est fréquent de parler d’une durée de validité de 3 ans.
Que contient un DAPP
Un DAPP est constitué des éléments suivants :
- Repérage des MPCA (matériaux et Produits Contenant de l’Amiante) inscrits dans la liste A uniquement (voir plus bas concernant cette liste).
- La date, nature, localisation et le résultat de chaque évaluation périodique de l’état de conservation des éléments amiantés
- La date, nature, localisation et le résultat des mesures d’empoussièrement effectuées
- La date, nature, localisation et le résultat des travaux de retrait ou de confinement des matériaux ou produits contenant de l’amiante
- Toutes mesures conservatoires mise en œuvre relatives aux précédents points
- Les recommandations générales de sécurité à l’égard matériaux et produits amiantés telles que les procédures d’intervention, gestion et élimination des déchets
- Une fiche récapitulative
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Les éléments contrôlés se limitent à la liste A de l’Annexe 13-9 du Code de la santé publique :
Les composants de cette liste sont ceux ayant le plus gros potentiel de dangerosité car les fibres d’amiante contenues dedans sont plus volatiles que ceux de la liste B par exemple. Ces composants peuvent également plus facilement se détériorer et ainsi délivrer de nombreuses fibres amiantées.
Recherche d'amiante
Repérage sur le lieu
Pour dresser un Diagnostic Amiante de Parties Privatives, le repérage fait par l’opérateur nécessite la meilleure accessibilité possible à tout volume inclus dans la partie privative. Cela peut notamment être le cas d’un plénum (volume situé entre le faux-plafond et le plafond en limite supérieure de partie privative).
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Recherche documentaire
La recherche d’amiante par un diagnostiqueur dans le cadre du DAPP se fait aussi par une recherche documentaire. Tout document fourni au diagnostiqueur peut permettre de mieux renseigner le technicien comme par exemple un désamiantage réalisé, un changement de dalles de faux-plafond, ou bien connaître l’ancienneté du calorifugeage de tuyauteries.
Si un flocage ou un calorifugeage a été réalisé par le syndic de copropriété, veillez à vous procurer une preuve de ces travaux telle que la facture. Cet élément sera demandé par votre diagnostiqueur.
Prélèvement amiante
En présence de matériaux de la liste A (flocage, calorifugeage, faux-plafond) et en l’absence de document prouvant l’absence d’amiante dans les composants cités, le diagnostiqueur sera dans l’obligation de faire analyser un ou plusieurs échantillons de matériaux en laboratoire.
 Pour l’analyse en laboratoire, l’opérateur de diagnostic suivra une procédure précise de prélèvement d’échantillon. S’en suivra après la visite d’un envoi en laboratoire, puis finalisation du rapport à réception des résultats.
Les analyses complémentaires obligatoires en laboratoires engendrent ainsi des frais supplémentaires pour le propriétaire, dus aux envois et analyses en laboratoire.
Les analyses en laboratoire peuvent être réalisées selon les matériaux par :
- Méthode MOLP : microscopie optique à lumière polarisée
- MĂ©thode METÂ : Microscopie Electronique Ă Transmission
Obligations en présence d'amiante
Les obligations découlant d’un DAPP avec présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante diffèrent selon la classification des matériaux repérés ainsi que de leur « score » d’évaluation par le technicien diagnostiqueur.
Matériaux de la liste A :
Pour les matériaux de la liste A contenant de l’amiante, trois scores sont possibles : score 1 (N=1), score 2 (N=2) et score 3 (N=3).
Les actions à mener suite aux résultats cités ci-dessous sont une obligation. Selon chaque score, les obligations diffèreront :
Matériau score 1 :
Le propriétaire doit faire réaliser, une surveillance périodique de l’état du matériau tous les 3 ans. Seul un diagnostiqueur certifié est en mesure de réaliser cette surveillance. Une surveillance périodique est importante car le matériau peut se dégrader au cours du temps.
Matériau score 2 :
Le propriétaire doit faire réaliser une mesure de la concentration en fibres d’amiante dans l’air par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres/L dans l’air, des travaux doivent être engagés.
Matériau score 3 :
Des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés doivent être entrepris et achevés dans les 36 mois à partir de la date de réception du diagnostic. Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre dans un délai de 2 mois afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres/L dans l’air.
En cas de score 3 (N=3), Le diagnostiqueur devra transmettre son rapport de repérage au préfet du département concerné.
Le propriétaire devra également transmettre au préfet de son département :
- La nature des mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente des travaux définitifs, dans un délai de 2 mois
- Un calendrier des travaux définitifs à réaliser, dans un délai de 12 mois.
Références
Nous réalisons vos diagnostics immobiliers tels que dossier amiante en parties privatives (DAPP) à Nîmes, Lunel, Sommières, Quissac, Uzès, Remoulins, Beaucaire ou Saint Gilles.