🔴 - Diagnostic amiante avant vente - Bureau IN SITU

En Bref

Le constat amiante avant-vente, ou diagnostic amiante vente, est un document relatif à la présence ou absence d’amiante dans le cadre de la vente d’un logement. Le diagnostic amiante avant-vente diffère d’un diagnostic amiante parties privatives (DAPP), ou d’un dossier technique amiante (DTA). Ce document recense tous les matériaux ou produits contenant de l’amiante ainsi que leur état de dégradation des listes A et B.

Biens concernés

Ce diagnostic est obligatoire pour tout bâtiment à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, qu’il soit en copropriété ou non.

Pour la vente de biens immobiliers hors habitation tels que les commerces ou les bureaux, le diagnostic requis diffère du diagnostic amiante avant-vente : elle nécessite un DTA (dossier technique amiante).

Durée de validité

Le diagnostic amiante avant-vente a une durée de validité variable selon sa conclusion :

Présence d’amiante : le diagnostic n’a pas exactement de durée de validité. Elle est relative aux préconisations liées à l’état de dégradation des matériaux ou produits amiantés.

Absence d’amiante : le diagnostic a donc une durée de validité illimitée.

Cependant, si le diagnostic amiante avant-vente d’un bien a été réalisé avant le 1^er avril 2013, il devra être refait.

Si un diagnostic amiante avant-vente déjà réalisé indique une absence d’amiante, il peut être judicieux d’établir un nouveau rapport : lors de travaux réalisés depuis la réalisation de l’ancien rapport, des éléments jusque-là non visibles (tuyauteries mises à découvert, etc.) peuvent ne pas avoir été pris en compte dans l’ancien diagnostic. Ce nouveau rapport permettra alors de couvrir le vendeur de tout vice caché, incluant les matériaux contenant de l’amiante nouvellement découverts.

Que contient-il ?

Un diagnostic amiante avant-vente est constitué des éléments suivants :

Repérage des MPCA (matériaux et Produits Contenant de l’Amiante) inscrits dans les listes A et B (voir plus bas concernant ces listes).
La date, nature, localisation et le résultat de chaque évaluation périodique de l’état de conservation des éléments amiantés
La date, nature, localisation et le résultat des mesures d’empoussièrement effectuées
La date, nature, localisation et le résultat des travaux de retrait ou de confinement des matériaux ou produits contenant de l’amiante
Toutes mesures conservatoires mise en œuvre relatives aux précédents points
Les recommandations générales de sécurité à l’égard matériaux et produits amiantés telles que les procédures d’intervention, gestion et élimination des déchets
Une fiche récapitulative

Liste des éléments contrôlés (Annexe 13-9 du Code de la santé publique) :

Recherche d'amiante

Repérage sur le lieu

Dans le cadre d’un diagnostic amiante avant-vente, le repérage fait par l’opérateur se fait de manière non destructive et sans démontage. Tout volume non rendu accessible ou visitable fera alors l’objet de réserves dans le rapport. C’est par exemple le cas des doublages de murs (brique, placoplâtre), des gaines techniques ou combles sans trappe de visite, etc.

Les recherches non destructives réalisées par le diagnostiqueur sur site peuvent être par exemple :

Visuelles
Sonores (en frappant dessus)
A l’aide d’un aimant (pour repérer les conduits métalliques)
Grattage
Poinçonnage, etc.

Repérage documentaire

La recherche d’amiante par un diagnostiqueur se fait aussi par une recherche documentaire. Ainsi, tout document fourni au diagnostiqueur peut permettre de mieux renseigner le technicien notamment sur l’ancienneté de certains matériaux. Il peut s’agir de factures de travaux, factures d’achat de matériaux, etc.

Prélèvement amiante

Pour certains matériaux, ou dans une impossibilité de statuer sans recherche approfondie, le diagnostiqueur peut être dans l’obligation de faire analyser un ou plusieurs échantillons de matériaux en laboratoire.

Pour l’analyse en laboratoire, l’opérateur de diagnostic suivra une procédure précise de prélèvement d’échantillon. S’en suivra après la visite d’un envoi en laboratoire, puis finalisation du rapport à réception des résultats.

Les analyses complémentaires en laboratoires engendrent ainsi des frais supplémentaires pour le propriétaire, dus aux envois et analyses en laboratoire.

Les analyses en laboratoire peuvent être réalisées selon les matériaux par :

Méthode MOLP : microscopie optique à lumière polarisée
Méthode MET : Microscopie Electronique à Transmission

Obligations en présence d'amiante

Les obligations découlant d’un diagnostic amiante avant-vente avec présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante diffèrent selon la classification des matériaux repérés ainsi que de leur « score » d’évaluation par le technicien diagnostiqueur.

Matériaux de la liste A :

Pour les matériaux de la liste A contenant de l’amiante, trois scores sont possibles : score 1 (N=1), score 2 (N=2) et score 3 (N=3).

Les actions à mener suite aux résultats cités ci-dessous sont une obligation, à l’exception des propriétaires de maisons individuelles. Selon chaque score, les obligations diffèreront :

Matériau score 1 :

Le propriétaire doit faire réaliser, une surveillance périodique de l’état du matériau tous les 3 ans. Seul un diagnostiqueur certifié est en mesure de réaliser cette surveillance. Une surveillance périodique est importante car le matériau peut se dégrader au cours du temps.

Matériau score 2 :

Le propriétaire doit faire réaliser une mesure de la concentration en fibres d’amiante dans l’air par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres/L dans l’air, des travaux doivent être engagés.

Matériau score 3 :

Des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés doivent être entrepris et achevés dans les 36 mois à partir de la date de réception du diagnostic. Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre dans un délai de 2 mois afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres/L dans l’air.

En cas de score 3 (N=3), Le diagnostiqueur sera tenu de transmettre son rapport de repérage au préfet du département concerné.

Le propriétaire sera également tenu de transmettre au préfet de son département :

La nature des mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente des travaux définitifs, dans un délai de 2 mois
Un calendrier des travaux définitifs à réaliser, dans un délai de 12 mois.

Matériaux de la liste B :

Pour les matériaux de la liste B contenant de l’amiante, trois scores sont possibles : EP, AC1 ou AC2. Selon chaque score, les recommandations du diagnostiqueur diffèreront :

Matériau score EP (Evaluation Périodique) :

Aucune action de protection immédiate nécessaire. Un contrôle périodique des éléments est recommandé afin de s’assurer que leur état de conservation ne se dégrade pas.

Matériau score AC1 (Action Corrective niveau 1) :

Remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés.

Matériau score AC2 (Action Corrective niveau 2) :

Action corrective nécessaire pour que l’ensemble de la zone concernée ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation, afin d’éviter toute dispersion de fibres d’amiante (voir guide FD X46-038).

Les éventuelles actions correctives découlant des scores EP, AC1 et AC2 sont des recommandations. Le ou les propriétaires du bien concerné se tiendront responsables de leur application ou non.

Le retrait ou le confinement de matériaux amiantés doit se faire par une entreprise certifiée. Les listes des entreprises certifiées sont consultables sur les 3 sites suivants :

AFNOR certification amiante
GLOBAL certification amiante
QUALIBAT certification amiante

Références

Nous réalisons vos diagnostics immobiliers tels que le diagnostic amiante avant vente à Nîmes, Lunel, Sommières, Quissac, Uzès, Remoulins, Beaucaire ou Saint Gilles.