Pourquoi créer une copropriété ?
Les raisons motivant une création de copropriété peuvent être variées : division lors d’un héritage, vente de tout ou partie d’un bien immobilier en lots.
Exemples motivant la création d’une copropriété :
– Une maison individuelle est constituée d’un garage au rez-de-chaussée et d’une habitation à l’étage. Le propriétaire souhaite vendre le rez-de-chaussée pour un usage de garage, ou bien en tant que future habitation.
– Afin de faciliter la vente d’une maison individuelle de grande surface, le propriétaire décide de diviser la surface habitable en plusieurs logements indépendants mais imbriqués dans un prix de vente unitaire plus abordable.
– Dans les centres historiques, les immeubles mitoyens peuvent parfois communiquer. La cession d’une pièce, d’un étage ou même d’une simple cave à un voisin est courante mais nécessite la création d’une copropriété.
Vérifications préalables
- Au préalable, il faudra s’assurer que le bien concerné ne soit pas soumis à une interdiction de division.
- L’opération de division devra également être en conformité avec les règles d’urbanisme et parfois nécessiter une autorisation d’urbanisme.
- Certaines collectivités territoriales peuvent aussi avoir institué une obligation d’autorisation préalable aux travaux de création de plusieurs locaux à usage d’habitation.
Pour en savoir plus, se référer aux Articles L126-17 à L126-22 du CCH.
Documents nécessaires pour mettre en copropriété un bien
LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL (DTG)
Nécessaire si l’immeuble a plus de 10 ans, le DTG informera les futurs copropriétaires sur l’état apparent des parties communes, les obligations légales et réglementaires, les améliorations possibles de gestion patrimoniale et la performance énergétique de l’immeuble.
L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION (EDD)
l’EDD va définir l’ensemble des lots privatifs (numéro, nature, surface, emplacement, etc.) ainsi que les différentes parties communes (qu’elles soient générales, spéciales ou à jouissance exclusive). Il précise le calcul et la répartition des diverses quotes-parts (tantièmes).
LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Généralement dressé par le notaire, ce document est contractuel, et doit être accepté par chaque copropriétaire. Il précise l’ensemble des droits et devoirs de chaque propriétaire au sein de la copropriété tels que la destination, l’usage, la gestion ou la contribution aux diverses charges de parties communes.
Publication et officialisation de la copropriété créée
Une fois ces documents réunis, le notaire se chargera de les publier au Fichier Immobilier (conservation des hypothèques).
Enfin, la copropriété verra le jour à la première vente de lot. Un syndic provisoire sera désigné soit par le règlement de copropriété soit par les propriétaires en attendant la première Assemblée Générale.
Nous proposons la réalisation des DTG et EDD permettant de créer une copropriété sur Nîmes, Lunel, Sommières, Quissac, Uzès, Remoulins, Beaucaire ou Saint Gilles.