En Bref
Le Diagnostic Technique Global, ou DTG, est un document à destination des copropriétaires faisant un état des lieux technique et réglementaire de l’ensemble d’une copropriété existante ou copropriété en création, avec propositions de travaux à réaliser dans les dix prochaines années.
Biens concernés
La réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) est obligatoire dans les cas suivants :
- Mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans.
- Si un immeuble en copropriété à usage principal d’habitation présente des désordres (déclaré insalubre ou en péril par exemple) l’administration peut exiger la réalisation d’un DTG.
En dehors de ces cas de figure, l’assemblée générale d’une copropriété peut voter à majorité simple la réalisation d’un DTG facultatif.
Durée de validité
Le DTG identifie notamment les travaux à prévoir dans les dix prochaines années. Cette période ne constitue pas une durée de validité universelle permettant de réutiliser le rapport sans vérifier son actualité.
Son contenu doit être examiné selon l’évolution du bâtiment et l’objet de son utilisation. Pour une dispense de PPPT, il doit ne faire apparaître aucun besoin de travaux pendant les dix années suivant son élaboration.
Que contient un DTG
Le diagnostic technique global comprend :
- Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs.
- Un état technique de l’immeuble et de ses équipements au regard des obligations légales et réglementaires de construction.
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.
- Un DPE collectif, dans le cadre prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
Il fait apparaître une évaluation sommaire des coûts et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants et aux économies d’énergie, en précisant notamment ceux à mener dans les dix prochaines années.
Le DTG est présenté à la première assemblée générale suivant sa réalisation ou sa révision. Un audit énergétique ne remplace pas automatiquement le DPE exigé dans le DTG.
Périmètre de repérage d'un DTG
Le périmètre de repérage du DTG est défini par l’ensemble des circulations communes (couloirs, escaliers, porches, paliers, etc.), mais aussi tout autre type de local commun tels que les locaux poubelle, locaux et gaines techniques, locaux vélo, combles communs, etc.
De plus tout autre élément du bâti ou équipement commun est aussi visé par le DTG, comme par exemple l’ensemble de la structure du bâti (sols, murs porteurs, plafonds, poteaux, planchers intermédiaires, poutres, etc.), les façades, la toiture, les conduits de cheminée, les réseaux divers (eaux pluviales, eaux usées, eaux potables, électricité, gaz, téléphonie, etc.) ainsi que tout autre élément réputé commun à tout ou partie des copropriétaires de l’immeuble.
Afin de connaître avec précision les éléments communs de l’immeuble, et ainsi le périmètre de repérage précis du DTG, il est important de se référer au règlement de copropriété, à l’état descriptif de division de la copropriété, ainsi qu’aux textes réglementaires telle que la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Chapitre I, Article 3.
Création de copropriété et DTG
Lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, quelle que soit sa dimension, la réalisation préalable d’un DTG est obligatoire. Ce diagnostic viendra s’ajouter aux autres documents nécessaires à la création d’une copropriété tels que le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division.
Le DTG devra alors être transmis à tout nouvel acquéreur, dès la première vente de lot. Il servira alors de base à l’établissement d’un carnet d’entretien de l’immeuble, qui sera ensuite régulièrement mis à jour par le syndic.
Nota : Pour le carnet d’entretien, se référer notamment à la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et au Décret n°2001-477 du 30 mai 2001.
DTG imposé par l'administration
Dans le cadre des procédures prévues par le CCH, l’autorité administrative compétente peut demander au syndic de produire le DTG d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation présentant des désordres potentiels.
À défaut de production du diagnostic dans le délai d’un mois après notification de la demande, l’autorité peut le faire réaliser d’office aux frais du syndicat des copropriétaires.
Références
- Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
- Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété
- Code de la Construction et de l’Habitat, Article L126-31 (diagnostic de performance énergétique bâtiment d’habitation collective)
- Article L173-1-1 (classes de performance énergétique)
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