En Bref
Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) est une évaluation de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serres d’un bien immobilier. Cette évaluation mène à l’attribution d’une étiquette allant de la lettre A pour les bâtiments les plus performants, à la lettre G pour les moins performants. Le DPE informe alors tout acquéreur ou locataire sur la « valeur verte » d’un bien et s’accompagne de recommandations de travaux à réaliser.
Biens concernés
DPE habitation ou tertiaire :
Tout bâtiment clos et couvert est soumis à l’obligation de Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Cette obligation entre dans le cadre d’une vente, d’une location ou bâtiment neuf, qu’il s’agisse de biens à usage d’habitation, tertiaire ou autre usage.
Immeubles d’habitation en monopropriété
Pour la vente en bloc d’un immeuble d’habitation en monopropriété, le DPE porte sur l’ensemble du bâtiment : il s’agit du DPE collectif. La vente séparée d’un appartement ou sa mise en location nécessite un DPE propre au logement.
Les obligations, la durée de validité et les modalités de visite du DPE collectif sont détaillées sur sa page dédiée.
Exceptions non soumises au DPE :
Des exceptions existent, exonérant certains bâtiments de l’obligation de réalisation de DPE :
Article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitat précisant ces exceptions :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
- Les bâtiments servant de lieux de culte ;
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
- Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Durée de validité
La durée de validité d’un DPE individuel est de 10 ans.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus ne sont cependant valables que jusqu’au 31 décembre 2024.
Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ne sont aujourd’hui plus valables.
Que contient un DPE
Descriptif et caractéristiques :
Le DPE doit tout d’abord décrire, caractériser et quantifier un grand nombre de composants du bien étudié tels que :
- L’enveloppe « extérieure » : murs, planchers, plafonds
- Les menuiseries extérieures : fenêtres, portes d’entrée, portes-fenêtres
- Les systèmes de chauffage, de refroidissement
- Les systèmes ou moyens de ventilation
- Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire
- Les systèmes de production d’énergie
- Les éclairages (pour les DPE tertiaires), etc.
Chaque élément fait alors d’une analyse, pouvant être appuyée sur de la documentation (factures, études thermiques, etc.) ou bien par observation du diagnostiqueur.
Consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre
Un DPE indiquera la quantité annuelle d’énergie pour chaque catégorie d’équipement et l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) associée.
La consommation annuelle pour un local tertiaire se base en partie sur les factures fournies au technicien diagnostiqueur.
Pour de l’habitation, les DPE ne se basent pas sur les consommations réelles mais sur une estimation conventionnelle dite 3CL : Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements.
Production d’énergie
Des informations sur les énergies d’origine renouvelable installées sont également présentes dans le DPE.
Classement du bien immobilier
Suite aux évaluations réalisées, qu’elles soient sur une étude des consommations réelles ou sur une estimation par méthode 3CL, une « étiquette » est attribuée au bien concerné.
L’étiquette correspond au classement du bien sur une échelle allant de A pour les biens les plus performants, jusqu’à G pour les moins performants. Cette étiquette prend en compte la note d’estimation des consommations d’énergie et celle des gaz à effet de serre.
Recommandations
Les recommandations incluses dans tout DPE visent à améliorer la performance énergétique du bien immobilier. Elles sont accompagnées d’une évaluation sommaire de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations sont à valeur indicative.
Rapports de contrôle périodique
Les derniers rapports de contrôle périodique de chaudières fournis au diagnostiqueur sont indiqués dans le DPE.
Confort d’été
Le DPE fait mention d’une évaluation du confort thermique estival.
Modèles de rapport :
Les modèles de rapport de DPE sont des modèles officiels et imposés.
Transmission ADEME
Tout DPE doit obligatoirement être transmis par le diagnostiqueur à l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). L’ADEME lui délivrera alors un numéro d’identification. Ce numéro est obligatoire afin de rendre le DPE valable.
Comprendre son DPE
Les étiquettes doivent être lues avec les éventuelles attestations de correction disponibles sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, notamment celles liées aux petites surfaces ou au coefficient de conversion de l’électricité. Ces attestations ne prolongent pas la durée du DPE initial.
Afin d’aider les acquéreurs ou locataires, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a élaboré un document d’aide à la compréhension des DPE. Vous pouvez consulter ce document en cliquant sur le lien ci-dessous.
Louer avec un mauvais DPE ?
L’importance et la prise en compte du DPE pour une vente ou une location tend à être de plus en plus forte.
Pour tout nouveau contrat de location, renouvellement ou reconduction tacite de contrat de location, un logement ne pourra plus être loué selon les classements de niveaux de performance énergétique suivants :
- Depuis le 1er janvier 2023: Consommation en énergie finale > 450 kWhEF/m²/an
- Au 1er janvier 2025: Classe G
- Au 1er janvier 2028: Classes F et G
- Au 1er janvier 2034: Classes E, F et G
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locations saisonnières.
La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G pour tout nouveau contrat de location, renouvellement ou reconduction tacite de contrat de location.
DPE et Audit énergétique
L’audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles ainsi que les immeubles de plusieurs logements en monopropriété mis en vente.
En Métropole, il est ou devient obligatoire selon l’échéancier et le classement DPE suivants :
- Classe F ou G: obligatoire depuis le 1er avril 2023
- Classe E: à partir du 1er janvier 2025
- Classe D: à partir du 1er janvier 2034
Que nous soyons les auteurs du DPE ou non, Bureau In Situ est habilité pour la réalisation des audits énergétiques réglementaires en maison individuelles. Contactez-nous pour toute demande de devis.
Mentions obligatoires d'annonce
Le DPE est un des documents obligatoires pour permettre la publication d’une annonce de vente ou de location.
Selon la provenance de l’annonce les mentions obligatoires diffèrent.
Annonce en presse écrite
L’annonce de vente ou location du bien immobilier doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (allant de A à G). Ces mentions doivent être respectivement précédées de mots « classe énergie » et « classe climat ». Elles doivent également être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
Si le logement est classé F ou G, l’annonce devra comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
L’annonce doit aussi indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit tout comme les mentions de classement, être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention « Montant estimé » des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Annonce affichée en agence immobilière ou publiée sur internet
L’annonce de vente ou location d’un bien immobilier doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (allant de A à G).
Si le logement est classé F ou G, l’annonce devra comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication devra être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Sanctions en cas de fausses informations
En présence de fausses informations, le propriétaire ou le professionnel de l’immobilier pourront se voir infliger des amendes allant jusqu’à :
- 3 000 € pour un non-professionnel
- 3 000 € pour un professionnel en personne physique
- 15 000 € pour un professionnel en personne morale
De plus, un acquéreur ou un locataire pourront être en mesure de faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente ou du bail.
Préparer son DPE
Une bonne préparation avant la visite d’un technicien favorise grandement la bonne réalisation de votre DPE et VALORISERA VOTRE BIEN.
Plus les données collectées par le diagnostiqueur sont nombreuses et précises, plus celui-ci pourra établir avec précision l’estimation de performance énergétique.
Pour les habitations :
La méthode de calcul 3CL utilisée pour les DPE d’habitation fait ressortir une règle générale : plus les informations récoltées seront précises, plus le DPE sera bon. Et plus les valeurs inconnues se multiplient, plus le DPE sera dégradé.
Exemple :
Une maison datant d’avant 1949 est dotée de combles inaccessibles et non visitables le jour de la visite du technicien. Le propriétaire a fait isoler ces combles en 2020.
- Si aucune information n’est donnée au diagnostiqueur et qu’aucune observation n’est possible, celui-ci précisera que sont isolation est inconnue car non contrôlable. Or, une telle inconnue équivaut en termes de calcul à une absence totale d’isolation.
- Si le propriétaire donne la preuve écrite d’une pose d’isolation mais que cette attestation ne contient aucun détail hormis l’année de pose, le DPE tiendra compte de cette information partielle.
- Enfin : si le propriétaire donne une attestation écrite qui indique jusqu’à la performance thermique de l’isolation posée (exemple : R=7) alors le DPE en tiendra compte et aura de très fortes chances d’être meilleur que dans le cas de figure précédent.
Aide à la préparation du DPE
Afin d’aider les propriétaires, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a élaboré un document d’aide à la préparation de votre DPE. Vous pouvez consulter ce document en cliquant sur le lien ci-dessous.
Afin d’aider les acquéreurs ou locataires, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a élaboré un document d’aide à la compréhension des DPE. Vous pouvez consulter ce document en cliquant sur le lien ci-dessous.
Références
- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code de la construction et de l’habitation : articles L126-23 à L126-35
- Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l’établissement du DPE
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
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