En Bref
L’audit énergétique réglementaire est un état des lieux de la performance énergétique et environnementale venant en complément d’un DPE défavorable en habitation individuelle dans le cadre d’une vente. Mis en place dans le cadre de la loi Climat et Résilience, cet audit énergétique réglementaire a pour objectif de permettre aux acquéreurs d’améliorer leur performance énergétique et environnementale en proposant deux scénarios de travaux. L’audit vient ainsi approfondir et compléter un DPE.
Biens concernés
En France métropolitaine, l’audit énergétique réglementaire concerne la vente des maisons individuelles et des immeubles d’habitation en monopropriété classés :
- F ou G : depuis le 1er avril 2023.
- E : depuis le 1er janvier 2025.
- D : à compter du 1er janvier 2034.
La vente d’un appartement en copropriété n’impose pas, à elle seule, cet audit. Les cas de maisons en copropriété horizontale doivent être examinés selon les titres et le régime de propriété.
Les locaux à usage exclusivement autre qu’habitation ne relèvent pas de cet audit réglementaire de vente. Les qualifications exigées dépendent notamment du type de bâtiment ; notre offre d’audit doit être vérifiée selon la mission demandée.
Durée de validité
L’audit énergétique réglementaire a une durée de validité de 5 ans.
Différence entre audit et DPE
L’audit énergétique réglementaire vient en complément d’un DPE et s’insère également dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) lors d’une vente. Il ne remplace pas le DPE.
Un DPE a pour objectif d’évaluer la performance énergétique et environnementale d’un bien en lui attribuant une classe de performance (allant de A pour les plus performants, jusqu’à G pour les moins performants).
L’audit énergétique réglementaire, lui, vise à présenter des scénarios de travaux permettant l’amélioration de performance énergétique et environnementale du logement. Ces scénarios sont détaillés et tiennent compte des spécificités du bâtiment étudié.
Que contient un audit énergétique ?
Deux principaux éléments composent l’audit énergétique réglementaire :
Etat des lieux de performance énergétique et environnementale
L’étude débute par la récolte d’informations et documents, notamment le DPE réalisé ayant induit l’obligation d’audit énergétique réglementaire.
Bon à savoir : l’auteur de l’audit énergétique peut très bien ne pas être l’auteur du DPE.
Après vérification des données recueillies, l’audit énergétique réglementaire décrit, caractérise et quantifie un grand nombre de composants du bien étudié tels que :
- L’enveloppe « extérieure » : murs, planchers, plafonds
- Les menuiseries extérieures : fenêtres, portes d’entrée, portes-fenêtres
- Les systèmes de chauffage, de refroidissement
- Les systèmes ou moyens de ventilation
- Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire
- Les systèmes de production d’énergie, etc.
La performance d’isolation de chaque élément composant l’enveloppe est évaluée comme insuffisante, moyenne, bonne ou très bonne selon son coefficient de transmission thermique attribué.
U (W/(m².K)) | Insuffisant | Moyen | Bon | Très bon |
Murs | ≥ 0,65 | 0,45 ≤ U <0,65 | 0,3 ≤ U < 0,45 | U < 0,3 |
Planchers | ≥ 0,65 | 0,45 ≤ U <0,65 | 0,25 ≤ U < 0,45 | U < 0,25 |
Combles perdus | ≥ 0,3 | 0,2 ≤ U <0,3 | 0,15 ≤ U < 0,2 | U < 0,15 |
Combles aménagés | ≥ 0,3 | 0,25 ≤ U <0,3 | 0,18 ≤ U < 0,25 | U < 0,18 |
Toit terrasse | ≥ 0,35 | 0,3 ≤ U <0,35 | 0,25 ≤ U < 0,3 | U < 0,25 |
Menuiseries | ≥ 3 | 2,2 ≤ U <3 | 1,6 ≤ U < 2,2 | U < 1,6 |
Pathologies du bâtiment
L’audit énergétique réglementaire inclut aussi un tour d’horizon des diverses pathologies observées sur le bâtiment concerné. Les spécificités architecturales pouvant affecter les choix de travaux à réaliser sont également indiquées.
L’objectif est de mettre en lumières les points forts et points faibles du logement afin de mieux comprendre les scénarios de travaux dressés dans l’audit énergétique réglementaire.
Les pathologies citées peuvent être de diverses natures telles que :
- Infiltrations d’eau
- Présence de moisissures
- Non-conformité de systèmes (ex : VMC)
- Corrosion de circuits, etc.
L’auditeur peut être mené à recommander de se tourner vers un professionnel spécialisé en fonction des pathologies rencontrées.
L’analyse incluse dans l’audit énergétique devra se baser sur tout document lui étant fourni au préalable rédigé par exemple par un architecte des bâtiments de France (ABF), une décision du préfet de région, une autorisation d’urbanisme ou un document estimant la valeur vénale du bien.
Scénarios de travaux d’amélioration des performances
L’audit énergétique contient à minima deux scénarios de travaux : le premier est un scénario en une seule étape de travaux, l’autre est en plusieurs étapes de travaux. Ils doivent tout deux permettre d’atteindre à minima la classe B du DPE (des exceptions existent).
Le détail des travaux recommandés dans l’audit énergétique est présenté en six postes :
- Toitures / combles
- Murs
- Ventilation
- Menuiseries
- Plancher bas
- Chauffage et eau chaude sanitaire
Les performances minimales indiquées dans les recommandations de travaux devront se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, comprenant notamment les réglementations d’urbanisme.
Pour chacun des travaux renseignés, une estimation de coût sera associée. Cette estimation sera exprimée en euros TTC.
Résultats après travaux
La performance énergétique globale du bâtiment après travaux est ensuite indiquée, ainsi que les économies d’énergie et réductions d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’état du bâti avant travaux.
La répartition des consommations annuelles énergétiques est présentée de la même manière que lors de la présentation de l’état initial du bien.
Recommandations
D’autres recommandations et informations sont précisées dans l’audit énergétique réglementaires telles que par exemple :
- Recommandations sur la gestion et l’entretien des systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire
- Recommandations sur la gestion et l’entretien des systèmes de ventilation
- La source utilisée pour l’estimation des coûts de travaux
- Le recours à une dérogation liée à la disproportion des coûts de travaux par rapport à la valeur du bien
- Le recours à une dérogation liée aux caractéristiques techniques, architecturales ou patrimoniales
- Une liste d’aides financières mobilisables.
Aides financières mobilisables
Le diagnostiqueur indique sur l’audit énergétique réglementaire les principales aides mobilisables pour les travaux proposés. Il peut s’agir d’aides nationales (MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économie d’énergie (CEE) au niveau national), ainsi que d’éventuelles aides locales.
Références
- Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
- Lien vers le site MaPrimeRénov’
- Simulateur d’aides MaPrimeRénov’ : Simul’aides
- Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
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