En Bref
Le certificat de superficie loi Carrez, parfois appelé mesurage Carrez, est un document nécessaire lors d’une vente de lot privatif d’une copropriété. Il fait mention de la superficie du lot concerné au sens de la loi Carrez.
Biens concernés
Toute habitation ou local d’activité faisant partie d’une copropriété est soumis à l’obligation de fournir une attestation de surface loi Carrez lors d’une vente.
Attention, une copropriété peut être verticale, tel qu’un immeuble de rapport, mais aussi horizontale. Ainsi, une maison à priori « individuelle » peut être incluse dans une copropriété.
Certains lots ne sont cependant pas soumis au mesurage loi Carrez, comme par exemple les caves ou les garages.
Durée de validité
Aucune durée de validité n’affecte le certificat de superficie loi Carrez.
Cependant, si des modifications ou travaux pouvant affecter la superficie loi Carrez ont été réalisées sur le bien depuis le dernier mesurage, il est conseillé de faire réaliser un nouveau mesurage.
Qui peut le réaliser ?
La loi du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez, rend obligatoire la mention de superficie privative d’un lot dans un contrat ou avant-contrat de vente.
Légalement, aucune obligation ou prérequis n’encadre la réalisation d’une attestation de superficie loi Carrez. Un vendeur peut ainsi le réaliser lui-même.
Même s’il n’en a pas l’obligation, faire réaliser une attestation de surface loi Carrez par un professionnel compétent est très fortement recommandée pour plusieurs raisons :
- Volumes complexes: Il est fréquent qu’une mesure de pièce soit plus complexe que d’un simple rectangle. Parfois faussement rectangulaire, parfois de volume complexe ou présentant des singularités telles qu’une voûte ou une soupente, le mesurage précis d’un bien immobilier par un professionnel formé, équipé et expérimenté est alors fortement recommandé.
- De nombreuses règles à prendre en compte: les multiples règles de mesurage de superficie loi Carrez ne se limitent pas au très connus « 1m80 de hauteur sous plafond ». Il peut s’agir de la destination des pièces, embrasures, surélévations, etc.
- Responsabilité: le professionnel engage sa responsabilité sur la surface déclarée, ce qui permet de documenter la surface déclarée et de limiter les contestations, dans les limites de la mission.
Il faut garder à l’esprit que la superficie annoncée lors d’une vente est souvent une des informations les plus sensibles et regardées par un acquéreur.
Mesurage
Documentation nécessaire
Avant toute prise de mesure pour dresser une attestation de superficie loi Carrez, il est impératif de fournir au diagnostiqueur l’état descriptif de division ou le règlement de copropriété. Ces documents apportent des éléments cruciaux pour les relevés et la rédaction du rapport.
Mesurage de superficie
La superficie loi Carrez peut parfaitement être différente d’une superficie loi Boutin destinée à la location. La superficie loi Carrez définit une surface privative, alors qu’une superficie loi Boutin définit une surface habitable.
Voici une liste (non exhaustive) d’éléments non soumis au mesurage loi Carrez :
- Lots ou fractions de lots de moins de 8m²
- Stationnements
- Garages
- Caves
- Balcons
- Loggias ouvertes
- Cours et jardins
- Terrasses
- Escaliers
- Hauteurs sous plafond < 1m80
- Murs et embrasures
Contrairement à certaines idées reçues, les placards, combles ou greniers peuvent sous certaines conditions être compris dans une superficie loi Carrez.
Références
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
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