En Bref
Le mesurage dit « loi Boutin » permet de déterminer la surface habitable du logement à mentionner dans les baux concernés. Cette surface diffère de la superficie privative loi Carrez utilisée pour la vente d’un lot de copropriété.
Biens concernés
La surface habitable doit être indiquée dans le bail d’un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé, qu’il soit en copropriété ou non. Une attestation établie par un professionnel n’est pas imposée : le bailleur peut effectuer le mesurage lui-même.
Les locations saisonnières et les locaux à usage autre qu’habitation ne relèvent pas de cette obligation de mention de surface habitable.
Durée de validité
Aucune durée de validité n’affecte le certificat de superficie loi Boutin.
Cependant, si des modifications ou travaux affectant la surface habitable ont été réalisées sur le bien depuis le dernier mesurage, il est conseillé de faire réaliser un nouveau mesurage de superficie loi Boutin.
Qui peut le réaliser ?
Aucune obligation ou prérequis n’encadre la réalisation d’une attestation de superficie loi Boutin. Un propriétaire-bailleur peut ainsi le réaliser lui-même.
Même s’il n’en a pas l’obligation, faire réaliser une attestation de surface loi Boutin par un professionnel compétent est très fortement recommandée pour plusieurs raisons :
- Volumes complexes: Il est fréquent qu’une mesure de pièce soit plus complexe que d’un simple rectangle. Parfois faussement rectangulaire, parfois de volume complexe ou présentant des singularités telles qu’une voûte ou une soupente, le mesurage précis d’un bien immobilier par un professionnel formé, équipé et expérimenté est alors fortement recommandé.
- De nombreuses règles à prendre en compte: les multiples règles de mesurage de superficie loi Boutin ne se limitent pas au très connus « 1m80 de hauteur sous plafond ». Il peut s’agir de la destination des pièces, embrasures, surélévations, etc.
- Responsabilité: le professionnel engage sa responsabilité sur la surface déclarée, ce qui permet de documenter la surface déclarée et de limiter les contestations, dans les limites de la mission. En cas d’erreur de surface indiquée sur le bail, le locataire peut être en mesure de réclamer un ajustement de loyer.
Il faut garder à l’esprit que la superficie annoncée lors d’une location est souvent une des informations les plus regardées par un locataire.
Mesurage
La superficie loi Boutin peut parfaitement être différente d’une superficie loi Carrez destinée à la vente. La superficie loi Boutin définit une surface habitable, alors qu’une superficie loi Carrez définit une surface privative.
Par exemple, un grenier non aménagé ou une véranda peuvent être pris en compte dans une superficie loi Carrez, mais ne seront pas inclus dans une superficie loi Boutin.
Voici une liste (non exhaustive) d’éléments non soumis au mesurage loi Boutin :
- Stationnements
- Garages
- Caves
- Balcons
- Loggias (ouvertes ou fermées)
- Vérandas
- Dépendances accessibles uniquement par l’extérieur
- Cours et jardins
- Terrasses
- Escaliers
- Hauteurs sous plafond < 1m80
- Murs et embrasures
Contrairement à certaines idées reçues, les placards peuvent sous certaines conditions être compris dans une superficie loi Boutin.
Références
- Article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation
- LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation
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