En Bref
Le constat amiante avant-vente, ou diagnostic amiante vente, est un document relatif à la présence ou absence d’amiante dans le cadre de la vente d’un logement. Le diagnostic amiante avant-vente diffère d’un diagnostic amiante parties privatives (DAPP), ou d’un dossier technique amiante (DTA). Ce document recense tous les matériaux ou produits contenant de l’amiante ainsi que leur état de dégradation des listes A et B.
Biens concernés
Ce diagnostic est obligatoire pour tout bâtiment à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’il soit en copropriété ou non.
Pour la vente de biens immobiliers hors habitation tels que les commerces ou les bureaux, le diagnostic requis diffère du diagnostic amiante avant-vente : elle nécessite un DTA (dossier technique amiante).
Durée de validité
Un diagnostic amiante avant vente réalisé avant le 1er avril 2013 doit être renouvelé pour une nouvelle vente.
Un repérage concluant à l’absence d’amiante, réalisé depuis cette date, n’a pas d’échéance fixe. Son périmètre et les éventuels travaux ou matériaux rendus accessibles depuis le repérage doivent cependant être vérifiés.
En présence d’amiante, il faut examiner les prescriptions liées à l’état des matériaux. Un nouveau rapport documente l’état du bien dans les limites de sa mission ; il ne garantit pas l’absence de tout recours.
Que contient-il ?
L’état d’amiante fourni pour la vente s’appuie sur un repérage des matériaux et produits des listes A et B. Le rapport précise le périmètre visité, les matériaux repérés, leur localisation, les conclusions et, lorsque des matériaux contiennent de l’amiante, leur état de conservation et les suites à donner.
Les volumes non visités et les investigations complémentaires nécessaires sont signalés. Le constat de vente ne doit pas être confondu avec un DAPP ou un DTA, qui sont des dossiers de conservation et de suivi.
Pour un lot en copropriété, les informations relatives aux parties communes sont à demander au syndic. Lorsque la réglementation prévoit l’utilisation de la fiche récapitulative du DTA pour la vente, celle-ci doit être à jour.
Recherche d'amiante
Repérage sur le lieu
Dans le cadre d’un diagnostic amiante avant-vente, le repérage fait par l’opérateur se fait de manière non destructive et sans démontage. Tout volume non rendu accessible ou visitable fera alors l’objet de réserves dans le rapport. C’est par exemple le cas des doublages de murs (brique, placoplâtre), des gaines techniques ou combles sans trappe de visite, etc.
Les recherches non destructives réalisées par le diagnostiqueur sur site peuvent être par exemple :
- Visuelles
- Sonores (en frappant dessus)
- A l’aide d’un aimant (pour repérer les conduits métalliques)
- Grattage
- Poinçonnage, etc.
Repérage documentaire
La recherche d’amiante par un diagnostiqueur se fait aussi par une recherche documentaire. Ainsi, tout document fourni au diagnostiqueur peut permettre de mieux renseigner le technicien notamment sur l’ancienneté de certains matériaux. Il peut s’agir de factures de travaux, factures d’achat de matériaux, etc.
Prélèvement amiante
Pour certains matériaux, ou dans une impossibilité de statuer sans recherche approfondie, le diagnostiqueur peut être dans l’obligation de faire analyser un ou plusieurs échantillons de matériaux en laboratoire.
Pour l’analyse en laboratoire, l’opérateur de diagnostic suivra une procédure précise de prélèvement d’échantillon. S’en suivra après la visite d’un envoi en laboratoire, puis finalisation du rapport à réception des résultats.
Les analyses complémentaires en laboratoires engendrent ainsi des frais supplémentaires pour le propriétaire, dus aux envois et analyses en laboratoire.
Les analyses en laboratoire peuvent être réalisées selon les matériaux par :
- Méthode MOLP : microscopie optique à lumière polarisée
- Méthode MET : Microscopie Electronique à Transmission
Obligations en présence d'amiante
Matériaux de la liste A
Dans les immeubles soumis aux obligations de suivi du CSP, les suites dépendent du score d’état de conservation :
- Score 1 : évaluation périodique dans un délai maximal de trois ans, ou lors d’une modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.
- Score 2 : mesure d’empoussièrement dans l’air dans les trois mois suivant la remise du rapport ou de l’évaluation. Si la concentration est inférieure ou égale à 5 fibres/L, un suivi périodique est prévu ; si elle est supérieure, des travaux sont à réaliser.
- Score 3 : travaux de retrait ou de confinement à achever dans les trente-six mois à compter de la remise du rapport ou des résultats concernés. Dans l’attente, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans attendre.
Lorsque des travaux sont imposés dans ce cadre, le propriétaire informe le préfet des mesures conservatoires dans les deux mois, puis des travaux envisagés et de l’échéancier dans les douze mois. Ces délais d’information ne sont pas un délai autorisant à attendre avant de mettre en sécurité.
Matériaux de la liste B
Le rapport formule des recommandations selon l’état des matériaux et les risques de dégradation : évaluation périodique (EP), action corrective de premier niveau (AC1) ou de second niveau (AC2). Il n’existe pas de périodicité universelle de trois ans applicable à toute la liste B.
Le régime applicable dépend du type d’immeuble. Les maisons individuelles ne relèvent pas de l’ensemble des mêmes obligations de suivi. Les prescriptions du rapport et les conditions d’intervention doivent être examinées avant tous travaux. Le retrait et le confinement relevant de ces travaux sont confiés à une entreprise certifiée.
Références
- Code de la santé publique : Section 2 : Prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis (Articles R1334-14 à R1334-29-9)
- Code de la santé publique : annexe 13-9 (listes des MPCA)
- Guide pratique « L’amiante dans les bâtiments – quelles obligations pour les propriétaires ?
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