En Bref
L’Etat des Risques et Pollutions, ou ERP, informe un acquéreur ou un locataire des risques auxquels le bien immobilier est exposé. Il peut s’agir de risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc.
Ce document est un des diagnostics obligatoires lors d’une vente ou d’une mise en location.
Biens concernés
L’état des risques concerne les ventes et locations dans les zones prévues par la réglementation, notamment :
- Les périmètres de plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, selon leur état d’avancement et leur opposabilité.
- Les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5.
- Les zones à potentiel radon de niveau 3.
- Les zones exposées au recul du trait de côte.
- Les zones assujetties aux obligations légales de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
L’information sur les secteurs d’information sur les sols (SIS) et les sinistres indemnisés est également à vérifier selon la situation du bien. La recherche doit porter sur la localisation précise des parcelles, et non sur le seul nom de la commune.
Les informations sont consultables sur Géorisques.
Durée de validité
Un Etat des Risques et Pollutions est valable 6 mois.
Si un événement ou un changement surviennent entre temps, l’ERP devra être mis à jour.
Que contient-il ?
L’état des risques indique la date de son établissement, l’identification du bien et les risques réglementaires qui le concernent. Il comprend les documents et informations applicables à sa situation : extraits de zonage, prescriptions, travaux imposés et réalisation éventuelle de ces travaux, fiches séisme ou radon, recul du trait de côte, débroussaillement, information sur les sols et sinistres indemnisés.
Il est remis au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite, lorsqu’elle a lieu. Il doit ensuite être annexé aux actes concernés et actualisé si nécessaire. Les annonces des biens concernés comportent la mention permettant de consulter les risques sur Géorisques.
Qui peut le réaliser ?
Il n’est pas obligatoire de réaliser l’état des Risques et Pollutions à l’aide d’un professionnel.
Cependant en faisant appel à un professionnel tel qu’un diagnostiqueur pour vous aider à le réaliser, c’est une garantie professionnelle vous assurant sa bonne rédaction et ainsi vous protège de risques potentiels conséquents.
Références
- Code de l’environnement : article L125-5
- Code de l’environnement : articles R125-23 à R125-27
- Lien vers Géoportail-urbanisme
- Lien vers Géorisques
Nous réalisons vos diagnostics immobiliers tel que l’état des risques et pollutions (ERP) à Nîmes, Lunel, Sommières, Quissac, Uzès, Remoulins, Beaucaire ou Saint Gilles.