Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)

Que contient le PPPT ?

Le PPPT s’appuie sur l’analyse du bâti et des équipements, sur le DPE lorsqu’il est requis et, le cas échéant, sur le DTG. Il comprend :

• La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, aux économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Une estimation de la performance énergétique et environnementale que ces travaux permettraient d’atteindre.
• Une estimation sommaire du coût des travaux et leur hiérarchisation.
• Une proposition d’échéancier pour les travaux à réaliser au cours des dix prochaines années.

Une classe A, B ou C peut dispenser du renouvellement périodique d’un DPE collectif dans les conditions prévues par le CCH ; elle ne dispense pas à elle seule de l’analyse du bâti ni de l’élaboration du PPPT.

Faire réaliser un PPPT

Pour faire réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux, le syndic doit tout d’abord inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale les modalités d’élaboration de ce dernier. Le vote se fait à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (majorité simple).

Le choix d’une entreprise qualifiée peut alors se faire. Le professionnel retenu devra répondre aux exigences de compétences et garanties fixées par décret.

Que faire ensuite ?

Tout comme pour un Diagnostic Technique Global (DTG), les travaux et échéanciers prévus au PPT devront être intégrés dans le carnet d’entretien de l’immeuble en copropriété. Pour rappel, l’élaboration et la mise à jour de ce carnet d’entretien par le syndic est obligatoire.

Le projet de plan pluriannuel de travaux devra être présenté à la première assemblée générale des copropriétaires suivant sa restitution, qu’il s’agisse d’une première élaboration ou d’une révision.

Si le PPT met en évidence des travaux à faire réaliser au cours des 10 prochaines années, la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux devra être inscrite à l’ordre du jour par le syndic. Le vote de l’adoption de ces travaux se fait alors à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue).

Ensuite, le syndic devra inscrire à chaque assemblée générale appelée à approuve les comptes, soit la question de l’adoption totale ou partielle des éléments qui n’auraient pas encore été adoptés du projet de plan pluriannuel de travaux, soit des décisions relatives à la mise en œuvre des points adoptés de l’échéancier du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).

Fonds de travaux et PPPT

Dans les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation, un fonds de travaux est constitué au terme de dix ans après la réception de l’immeuble, sous réserve des cas de dispense ou de suspension prévus par la loi. Il faut distinguer cet âge de celui du PPPT, fixé à quinze ans.

Lorsqu’un PPT a été adopté, la cotisation annuelle ne peut être inférieure ni à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté, ni à 5 % du budget prévisionnel. Le minimum correspond donc au plus élevé de ces deux montants, et non à leur addition.

En l’absence de PPT adopté, le minimum légal est de 5 % du budget prévisionnel. L’assemblée générale peut voter une cotisation supérieure. Un DTG ne faisant apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années peut ouvrir droit à la dispense prévue par la loi.

Le PPPT peut-il être contrôlé ?

Oui, la bonne réalisation et application du projet de plan pluriannuel de travaux peut être contrôlé. En effet, l’autorité administrative compétente (le maire, le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale) peut à tout moment exiger de lui transmettre le PPT adopté afin de vérifier que les travaux programmés permettent d’assurer la sauvegarde du bâti ainsi que la sécurité des occupants.

Le syndic dispose alors d’un délai d’un mois pour transmettre le PPT à l’autorité administrative compétente à l’initiative de la notification de demande. Si ce dernier n’est pas transmis ou que le projet de PPT transmis ne suffit pas à garantir la sauvegarde du bâti et la sécurité de ses occupants, le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale peut alors faire réviser ou élaborer d’office le plan pluriannuel de travaux aux frais du syndicat de copropriété. Dans ce cas, le syndic sera tenu de convoquer l’assemblée générale dès réception du projet de plan pluriannuel de travaux notifié par l’autorité administrative afin de se prononcer sur l’adoption totale ou partielle de ce projet de PPT.

Références

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
• LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (voir notamment l’article 171)
• Code de la Construction et de l’Habitat, Article L126-31 (diagnostic de performance énergétique bâtiment d’habitation collective)
• Article L173-1-1 (classes de performance énergétique)
• Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété

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